Cocher une case n’est pas suffisant pour être un consentement éclairé
selon la Cour de Justice européenne

Depuis l’introduction en 2018 du règlement général sur la protection des données (RGPD), la Cour de Justice européenne a veillé à traquer les manquements sur le vieux continent. C’est elle qui garantit l'application uniforme dans tous les pays de l'UE. En outre, elle va prendre des décisions sur les différends juridiques qui interviennent entre des institutions et les Etats-membres. Le 11 novembre dernier, elle a réaffirmé sa position notamment sur le besoin d’un consentement éclairé en matière de RGPD.

Cocher une case n’est pas synonyme de consentement éclairé

Une filiale roumaine d’Orange a récemment écopé d’une amende de la part de la Commission nationale de l’informatique et des libertés car elle avait emmagasiné les copies des titres d’identité de plusieurs clients sans leur consentement explicite. Ces derniers avaient simplement coché une case, ce qui, pour la Cour européenne de Justice, n’est pas suffisant, malgré la signature apposée en dessous. Pour elle, ce type de consentement n’est pas suffisamment actif.

Reformulation dans des termes simples

Pour obtenir un consentement éclairé, cliquer sur une case “j’accepte” est bien insuffisant. Il est nécessaire de rappeler et reformuler clairement avec des termes simplifiés pour que le consommateur soit véritablement au courant de ce qu’il signe et accepte. C’est ce qu’on appelle le consentement éclairé. Il ne doit pas être forcé et provenir du consommateur.

Il est important d’être prudent sur internet, en particulier lorsque l’on accepte des conditions d’utilisation ou les termes d’un contrat. N’hésitez pas à vous assurer du consentement éclairé de vos clients en reformulant ce à quoi ils s’engagent. Évitez les erreurs qui pourraient nuire à votre activité en contactant notre équipe de professionnels pour votre stratégie marketing.